Informations légales

1. Données d’identification de l’entreprise

2. Coordonnées

• Téléphone : +48 123 456 789
• Email : [email protected]
• Adresse postale : ul. Zielona 12, 00-001 Varsovie
• Heures d’ouverture du bureau : Lundi - Vendredi : 9h00 - 17h00

3. Objet de l’activité

DermoPil Sp. z o.o. exerce les activités commerciales suivantes :

• Vente en gros et au détail de compléments alimentaires
• Gestion d’une boutique en ligne
• Activité de conseil liée à la santé
• Activité éducative dans le domaine du mode de vie sain

4. Autorisations et certificats

4.1 Enregistrements officiels

• Inspecteur sanitaire principal – notification des compléments alimentaires
• Administration fiscale – enregistrement en tant que contribuable TVA
• ZUS – enregistrement en tant que cotisant

4.2 Certificats de qualité

• ISO 22000 – Système de gestion de la sécurité alimentaire
• BPF (Bonnes Pratiques de Fabrication)
• HACCP – Analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise

5. Informations sur les produits

5.1 Classification

Tous les produits proposés par DermoPil sont des compléments alimentaires conformément à la définition contenue dans la loi du 25 août 2006 relative à la sécurité alimentaire et à la nutrition.

5.2 Notifications

Les produits ont été déclarés auprès de l’Inspecteur sanitaire principal conformément aux exigences de la loi polonaise.

5.3 Étiquetage

Tous les produits sont correctement étiquetés conformément à :

• Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant la communication d’informations aux consommateurs sur les denrées alimentaires
• Loi sur la sécurité alimentaire et la nutrition
• Arrêté du Ministère de la Santé relatif à la composition et à l’étiquetage des compléments alimentaires

6. Protection des droits des consommateurs

6.1 Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours conformément à la loi sur les droits des consommateurs.

6.2 Garantie légale et garantie commerciale

Le vendeur est responsable envers le consommateur de la non-conformité du bien au contrat selon les règles définies dans le Code civil.

6.3 Résolution extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut recourir aux formes suivantes de résolution extrajudiciaire des litiges :

• Tribunal permanent de conciliation des consommateurs auprès de l’Inspecteur régional de l’Inspection commerciale
• Inspections régionales de l’Inspection commerciale
• Plateforme RLL (Résolution en ligne des litiges) - ec.europa.eu/consumers/odr

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
• Loi du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles
• Loi du 16 juillet 2004 relative aux télécommunications

8. Droit applicable

Toutes les opérations juridiques liées à l’activité de DermoPil Sp. z o.o. sont soumises au droit polonais.

9. Tribunaux compétents

En cas de litige, les tribunaux polonais sont compétents, conformément à la compétence territoriale définie dans le Code de procédure civile.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits d’auteur

Tous les contenus disponibles sur le site Internet, y compris les textes, graphiques, logos, sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à DermoPil Sp. z o.o.

10.2 Marques commerciales

Le nom « DermoPil » ainsi que le logo de l’entreprise sont des marques commerciales protégées par la loi.

11. Dispositions finales

En cas de modifications des présentes informations légales, une version mise à jour sera publiée sur le site Internet avec la date de la dernière modification.

12. Contact pour les questions juridiques

Toutes les questions juridiques doivent être adressées à :

DermoPil Sp. z o.o.
Service juridique
ul. Zielona 12
00-001 Varsovie
Email : [email protected]

Dernière mise à jour : 2024